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Questions juridiques

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Qu'est ce que la médiation ?

La médiation est un processus amiable et confidentiel de règlement des conflits visant,par l'intervention d'un tiers indépendant et impartial, à aider les parties en conflit à trouver,par elles-mêmes,une solution négociée mettant fin à leur litige.

Quand recourir à la médiation ?

La Médiation ne peut être en..

Qui est le médiateur ?

Un tiers impartial, indépend,...

Les avantages de la médiation ?

Son cadre neutre, sa confide..

Demandes de devis aux Médiateurs

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3 demandes de devis trouvées
Professionnel concerné : Médiateur
Spécialité : Impôts - fiscalité
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Déposée le 02/08/2016
par Fifine
La recherche : Bonjour j ai fait une demande de remboursement de frais reels aupres du conciliateur des impots, depuis janvier 2016. Je n ai a ce joir aucune reponse. Nous particuliers devont respecter les delais de paiements, avec des frais quand on doit payer mais quqnd se sont les (...)
Département : Var (83)
Fin de validité de l'appel : 01/09/2016
Professionnel concerné : Médiateur
Spécialité : Impôts - fiscalité
Contentieux et contrôle fiscal
Déposée le 22/03/2013
par stedya
La recherche : Bonjour, J'ai reçu un ATD du Trésor Public suite à un impôt sur le revenu. J'ai fait un dossier de demande d’échéancier. N'ayant pas reçu de réponse de leur part j'ai commencé à leur verser ce que je pouvais étant donné que j'avais des problèmes financi (...)
Département : Val-d'Oise (95)
Fin de validité de l'appel : 20/06/2013
Professionnel concerné : Médiateur
Spécialité : Impôts - fiscalité
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Déposée le 20/07/2011
par islem
La recherche : Bonjour, Cela concerne l'impôt sur le revenu de deux année ainsi que les majoration de retard. Cordialement
Département : Val-d'Oise (95)
Fin de validité de l'appel : 18/10/2011
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