Monsieur Jean-louis CHARON a répondu à 2 questions.
Conflit avec alarme telesurveillance
Question postée par Pierrej0 le 20/10/2010 - Catégorie :
Question postée par Pierrej0 le 20/10/2010 - Catégorie :
Je suis en conflit concernant une facture avec une société de télésurveillance. Hors plutôt que de me contacter cette société a réalisé un prélevement automatiquedu montant de la facture sans mon autorisation.Que puis je faire mis a part mettre en demeure ma banque (LCL) de me rembourser ?
Voir sa réponse
Cacher sa réponseSa réponse :
Si le prélèvement a été fait, c'est que votre banque avait vraisemblablement reçu l'ordre de votre part pour le faire.... ????? Si vous n'avez pas souscrit de domiciliation bancaire avec une autorisation de prélèvements pour cette entreprise de Télé-surveillance et que la banque à payé elle est responsable. Si la banque n'avait pas l'autorisation consultez avant d'aller en justice le Médiateur de la banque et soumettez lui le problème. Il devrait demander et imposer que vous soyez remboursé. Dans le cas contraire vous devrez assigner la Banque devant la Juridiction de Proximité qui devrait à mon sens vous donner raison. Bon courage
Voir le fil de la discussion
Quelle est la démarche pour obtenir des indemnités suite à la fin c
Question postée par veronique le 19/07/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par veronique le 19/07/2010 - Catégorie : Droit du travail
Mon contrat CAE s'est terminé le 31/03/10 - depuis je suis sans ressources - pas d'indemnités ASSEDIC étant donné que mon ancien employeur " mairie de mon village" n'a pas cotisé aux ASSEDICS - quel démarche dois je faire auprès de mon ancien employeur - vous serait il possible de me faire un modèle afin que je puisse réclamer mes indemnités dues - merci de votre compréhension et de votre aide - salarié Marcel Bué
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Votre Mairie étant une administration territoriale, je vous conseille de faire appel au Délégué du Médiateur de la République qui tient une permanence toutes les semaines à la Préfecture de votre Département. Il saura mettre en demeure la Mairie de régulariser votre situation
Voir le fil de la discussion