Monsieur Thierry DA SILVA a répondu à 14 questions.
Rupture conventionnelle
Question postée par Jérôme le 21/09/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Jérôme le 21/09/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis en train de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur car j'ai le projet de créer mon entreprise, mais j'ai besoin de mes indemnités de Pôle emploi pour me lancer. Si mon employeur accepte, combien y-at'il de jours de carences entre mon dernier jour travaillé payé et le début de mes indemnités de chômage ? Je vous remercie. Cordialement, Jérôme MEYNIER
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Bonsoir il faut compter environ 75 jours (Une carence "congés payés", correspondant aux jours de congés payés non pris, + indemnités de rupture). Dans tous les cas, les Assedic appliquent en plus un délai forfaitaire de sept jours. cordialement.
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La raison
Question postée par vanessa le 16/09/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par vanessa le 16/09/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bjr, j'ai besoin de savoir si il faut mettre la raison pour une rupture conventionnelle ? merci de me repondre.
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BJR La rupture conventionnelle, est faite d'un commun accord, une rupture à l'amiable. pas besoin d'invoquer une cause. cordialement
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Calculer un preavis
Question postée par KRIS le 30/08/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par KRIS le 30/08/2011 - Catégorie : Droit du travail
PUIS JE REMETTRE MA DEMISSION EN LA DONNANT DE LA MAIN A LA MAIN ?? COMMENT CALCULER UN PREAVIS ?? CELA FAIT 5 ANS QUE JE TRAVAILLE DANS CETTE ENTREPRISE.. MERCI D AVANCE
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Bonjour, oui mais contre récépissé signé. Si moins de 5 ans d'ancienneté 1 mois si plus de 5 ans 2 mois. cordialement
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Forfait mobile bouygues
Question postée par dyno le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par dyno le 19/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
J'ai souscrit fin juin par internet un forfait bouygues évasio. Mais je n'ai jamais reçu de contrat. Or ils me prélèvent des sommes aléatoires. Je n'ai rien signé : ni contrat, ni prélèvement. Ont-ils le droit de me prélever sans ma signature auprès de la banque postale ?
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Bonjour, Il faut voir sur le site de bouygues, sur votre compte, quel est le contrat en cours, ensuite, si ce n,est pas le bon contrat il faut faire des réclamations, par courrier avec AR, Auprés de Bouygues. Question signature du contrat le fait de confirmer sur le net, suffit, mais vous pouvez toujours l'annuler. Mais le mieux c'est de se rendre dans une boutique Bouygues afin de demander des Expliquations; cdt
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Démission d'un cdi pour cdd
Question postée par delphine le 18/07/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par delphine le 18/07/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour Je souhaitrais démmissionner de mon entreprise ou je suis en CDI depuis 10 mois pour prendre de suite un autre emploi en CDD d'un an avec CDI aprés cette priode ma question et donc si je démission et ce que je continurais a toujours le complement de pole emploi allocation retour a l'emploi ARE merci de votre réponse
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Bonjour, Si démission vous ne toucherez pas de le complément de retour à l'emploi. cdt
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Probléme facturation internet
Question postée par martine le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par martine le 18/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Je suis abonnée pour internet illimité sur orange. j'ai reçu ma facture de juillet avec une somme à payer de 15100 pour une connexion sur minitel que je n'ai jamais utilisé.Comment dois je faire pour porter une réclamation auprès des services orange et quel type de lettre dois je écrire? J'ai désactivé ma connexion sur minitel. Je vous remercie, bonne journée
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Bonjour un courrier recommandé avec AR en demandant un relevé, détaillé de vos connexions internet tout en expliquant votre réclamation, et en précisant que vous utilisez pas pas le minitel. Si probleme saisir UFC QUE CHOISIR. CDT
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Dettes
Question postée par pisic le 17/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par pisic le 17/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjours, Voilà, j'ai demande votre aide pour savoir comment faire. Nous sommes mariée sous un régimes normale, mon époux avait une entreprise qui est partie en liquidation. Il doit de l'argent à RSI, Banque car Caution et un Fournisseur. Nous avons acheter une maison avant qu'il crée son entreprise,il a des poblèmes pour avec ses créanciers pour des payements par echelonnement. Si il constitue un dossier de faïte personnel à la Banque de france, le pret que nous avons fait pour la maison serrait il compris dans la dette? Car je ne veus pas, je souhaite garder la maison et ne pas déménager,peut'il déclarer seulenment que ses dettes sans pour ça toucher notre familles. Il ne gagne pas assez pour payer, les crédits de notre famille et les dettes de son entreprise. Pouvez-vous me donner un conseil? Merci
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Il faudrait savoir si votre mari est en SARL ou en nom personnel. Si SARL pas de problème(et encore) si non si nom personnel tout est compromis. Voir un Avocat chargé d'affaires, trés rapidement(conseil). cdt
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Estimation des travaux réalisés par mes soins
Question postée par astro le 17/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par astro le 17/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Ma femme demande le divorce et veut une expertise de la maison par un expert. Je suis bricoleur et j'ai réalisé énormément de travaux, seront-il pris en compte pour me dédommager lors de la vente de la maison.
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Bonjour, Non, car si vous vous êtes marié sous le régime de la communauté, tout seras partagé d'un coté comme de l'autre. cdt
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Pension alimentaire et contrat en alternance pour un enfant de 19 ans
Question postée par 85COCO310 le 15/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par 85COCO310 le 15/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour mon fils de 19 ans débute un contrat en alternance en juillet 2011 il sera scolarisé le reste du temps dans un lycée.Aujourd'hui je perçois une pension alimentaire car mon fils vie toujours à la maison et je subviens à ses besoins (frais divers, de scolarité,essence, véhicule,assurance.......)est ce que la pension sera toujours due sachant qu'il touchera un salaire merci de votre réponse cordialement
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Bonjour a partir de 51% du smic, la pension alimentaire n'est plus due. CDT
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Préavis et fermeture de l'entreprise pour congé
Question postée par machris le 03/06/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par machris le 03/06/2011 - Catégorie : Droit du travail
Dans le cadre d'une démission, j'ai un préavis de deux mois du 06 juin au 06 aout. Or l'entreprise est fermée à partir du 23 juillet jusqu'au 18 aout.La durée du préavis en est -elle modifiée?
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Bjr les 2 mois de préavis sont 2 mois travaillés donc la durée en est modifié soi accord contraire du responsable de l'entreprise.
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Pole emploi : délai de carence congés payés
Question postée par Martine le 03/06/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Martine le 03/06/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je viens de recevoir un avis de prise en charge de l'ARE : Montant journalier net : 11,78 Calculé sur un salaire journalier brut moyen de 15,71 A compter du 20 juin 2011 Dernier jour travaillé : 6/05/2011 Où je ne suis pas d'accord c'est les 37 jours de différé calculés à partir des indemnités compensatrices de congés payés. Or mon employeur ne m'a versé aucune indemnité de congés payés étant donné qu'ils ont tous été pris au fur et à mesure. Je me suis donc rendue à Pôle emploi qui a recalculé et m'a dit que c'était normal. Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plaît. En vous remerciant. Martine
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Effectivement c'est curieux, mais c'est comme cela que pôle emploi calcule et encore heureusement qu'il n'y a pas une d'indemnité de congés sinon cela est repoussé d'autan. cdt
Réaction :
Martine - à 18:51:10 le 06-06-2011
Voici ce que j'ai reçu de Pôle Empoi : Le 1er jour indemnisable est déterminé en fonction : - du délai d'attente de 7 jours systématiquement appliqué à toutes les ouvertures de droits, - de l'éventuel différé ' congés payés ' correspondant aux congés payés non pris à la date de votre fin de contrat de travail, - du différé ' spécifique ' calculé à partir des éventuelles indemnités de rupture supra légales versées par votre employeur au titre de votre licenciement."" Je n'ai touché aucune indemnité de CP car je les avais tous pris, je ne rentre donc pas dans ce calcul. Me tromperai-je ?
Voir le fil de la discussionAbus de pouvoir huissier
Question postée par olivier le 20/05/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Question postée par olivier le 20/05/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution
Bonjour, Je suis hébergé chez ma soeur, un huissier menace de venir chez elle et de mettre ses meubles en vente pour un dossier me concernant. En a t'il le droit ? Que puis-je faire ? Je précise que nous avons un accord de réglement étalé et mais que le mois dernier j'ai eu du retard dnas mon réglement. Merci d'avance.
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Il est a savoir si votre domicile est officiellement chez votre s'ur, si oui seul les meubles ou objets qui vous appartiennent sur facture pourront être éventuellement être vendu le reste il vaudrait mieux que votre s'ur garde ses factures. mais si il y a un accord pour le paiement il vaudrait mieux le respecter ou il faut les informer du retard éventuel. cdt
Réaction :
olivier - à 22:29:16 le 20-05-2011
Merci pour cette réponse. J'ai informé de mon retard de réglement, mais il semble ne pas vouloir en tenir compte. J'ai pris conseil auprès d'un conseiller juridique.
Voir le fil de la discussionLicenciement / solde de tout compte avec variable : delai de carence
Question postée par laztec le 09/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par laztec le 09/11/2010 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, dans le cadre de mon licenciement mon employeur va me verser mon solde de tout compte comprenant mes jours de congés payés non pris ainsi que la part de salaire variable au prorata temporis. Vis à vis de Pole Emploi, j'ai compris que le délai de carence serait calculé en fonction du nombre de jours de congés non pris mais qu'en est-il du montant du variable qui m'est versé ? Cela va-t-il impacté la carence ou seuls les jours de CP non pris seront pris en compte ? Merci de votre aide.
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Bjr vous allez recevoir votre indemnité de licenciement, votre solde de tout compte comprenant votre salaire + vos congés payés non pris (plus ceux de l'année en cours). le délai de carence de pôle emploi est de toute façon de 7 jours + les congés payés non pris à la date du licenciement.
Réaction :
laztec - à 19:32:41 le 10-11-2010
Bjr et merci de votre réponse. J'avais en effet bien assimilé ces choses, ma seule interrogation était de savoir si le versement de mes primes allongeraient le délai de carence. Merci
Sa réponse :Non le versement des primes n'allonge en rien le délai de carence cordialement
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Abandon de poste et droit au chomage
Question postée par sandrine le 04/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par sandrine le 04/10/2010 - Catégorie : Droit du travail
Est il vrai que lors d'un licenciement pour abandon de poste le salarié peut prétendre aux allocations chomage comme lors d'une rupture conventionnelle de travail
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Effectivement vous avez droit aux indemnisations de pôle emploi mais votre patron peut faire durer un certain temps, plus au moins long, car tant qu'il ne vous aura pas licencié officiellement vous ne pourrait pas prétendre d'abord à l'inscription et ensuite aux indemnités de pôle emploi. cordialement
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