Qu'est ce que la médiation ?
La médiation est un processus amiable et confidentiel de règlement des conflits ayant pour objectif de proposer aux parties en conflit l'intervention d'un tiers indépendant et impartial, pour les aider à trouver, par elles-mêmes, une solution négociée optimale ou, à tout le moins, acceptable par les parties.
Si la médiation aboutit à un accord des parties, un protocole est signé par les intéressés (le Médiateur ne signe pas l'accord, il n'est pas partie), ce qui lui confère l'autorité dite « de la chose jugée », c'est-à-dire une autorité semblable à celle d'un jugement. L'accord s'impose donc aux parties, qui sont alors tenues de le respecter.
Quand recourir à la médiation ?
La Médiation ne peut être engagée que si les parties sont d'accord pour tenter de trouver une issue amiable à leur différend.
Elle est utile en cas de rupture de communication, avant, au cours ou à la suite d'un conflit et elle s'exerce dans tous les domaines : familial, social, interculturel, scolaire, professionnel, patrimonial, économique, humanitaire, politique, ou religieux.
La médiation peut être initiée librement par l'une ou l'autre des parties, en vertu d'une clause contractuelle de Médiation ou encore sur décision du juge (médiation judiciaire).
Vous pouvez par exemple recourir à la médiation pour régler amiablement :
- Le calcul ou recouvrement d'une pension alimentaire
- un conflit relatif à une succession
- un litige avec votre banque, votre compagnie d'assurance, votre fournisseur d'accès internet, votre opérateur de téléphonie
- un licenciement abusif, une rupture conventionnelle de contrat de travail, des faits de harcèlement ou de discrimination au travail
- un litige avec un associé, un sous-traitant, un client ou un fournisseur
Qui est le médiateur ?
C'est un tiers impartial, indépendant, neutre qui aide les parties à négocier et à trouver elles-mêmes une solution à leur différend
C'est un professionnel soumis à un code de déontologie, et notamment au secret.
Affilié à une association de Médiateurs, il est soumis à une éthique de liberté et de responsabilité traduite dans une déontologie fixant le cadre et les règles de la médiation :
- Conscient des limites de la médiation, il respecte la loi à laquelle il donne une meilleure lisibilité.
- Il suscite, chez les parties, dialogue, réflexion, écoute mutuelle et la créativité nécessaire pour qu'ils trouvent, d'eux-mêmes, la ou les solutions à leur différend.
- Il veille à ce que chacune des parties s'exprime librement.
- Quel que soit son statut social, le médiateur reste indépendant d'esprit et se garde de jugements et de tout a priori social, culturel, confessionnel, ethnique ou politique.
- Le médiateur est tenu au secret dans le cadre du litige qui lui a été soumis, qu'il s'agisse de l'existence ou de tout autre aspect de la médiation. Cette obligation de secret est illimitée dans le temps.
Le Médiateur n'est ni un juge, ni un arbitre : il ne tranche pas le litige mais peut suggérer des pistes de réflexion
Quels sont les avantages de la médiation ?
- Son cadre neutre : la Médiation ne se pratique pas dans les tribunaux mais dans un lieu choisi par les parties
- Sa confidentialité : les informations, pièces, débats, et l'existence même de la procédure de médiation sont soumises au secret.
- Une écoute et une véritable communication entre les parties : le Médiateur laisse les parties s'exprimer et s'expliquer
- Une réduction des délais : la mise en place de la médiation et son déroulement peuvent être très rapides et permettre d'échapper aux délais incompressibles de la Justice institutionnelle.
- Une solution pour restaurer ou instaurer des liens, et poursuivre ou engager des projets communs (maintien de relations professionnelles ou commerciales, dialogue au sein d'une famille...)
- La caution d'une exécution spontanée de l'accord : une solution négociée et acceptée par les parties sera plus facilement et rapidement exécutée qu'une décision imposée par un juge.
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